En cas d’accident, l’assurance responsabilité civile d’un véhicule doit couvrir les dommages subis par tous les passagers autres que le conducteur. Doit-elle couvrir les dommages subis par le conducteur, s’il se trouvait sur un siège passager, après avoir confié le volant à une personne n’ayant pas le permis ?
La question s’est récemment posée à propos de l’affaire suivante : le 22 novembre 2014, M. X s’installe sur le siège passager avant de sa voiture, dont il passe le volant à M. Y, qui n’a pas le permis. Celui-ci, en état d’ébriété, perd le contrôle de l’auto dans un virage, et M. X est blessé (fractures et perte d’une dent). Il ne pourra reprendre son travail de couvreur que le 27 avril 2015.
Il demande qu’Allianz, censée garantir la responsabilité civile de son véhicule, l’indemnise. La compagnie lui oppose une clause d’exclusion prévue par son contrat, lorsque, au moment du sinistre, « le conducteur (…) ne possède pas de permis de conduire ».
M. X s’adresse alors au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; mais cet organisme aussi refuse de l’indemniser. Il considère que la solidarité nationale ne doit jouer que lorsque le véhicule ayant causé l’accident n’est pas assuré.
Relation transférée au chauffeur
M. X saisit donc la justice. Il rappelle que la clause litigieuse n’est pas opposable aux « victimes », comme l’énoncent, depuis le 30 décembre 1983, les directives européennes sur l’assurance automobile, intégrées au code des assurances français (article R211-13).
Les magistrats lui donnent tort, en reprenant la jurisprudence que la Cour de cassation a établie le 8 novembre 1990 : la clause est opposable à la victime souscriptrice du contrat, ayant confié son véhicule à une personne qu’elle « savait » non titulaire du permis (ce que M. X a admis lors d’un interrogatoire de police).
Cette jurisprudence dénie au conducteur souscripteur fautif le statut de « victime », quand il a la qualité de passager transporté. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 30 juin 2005 (arrêt Candolin, C-537/03), que « la situation juridique » de celui qui se trouve dans son véhicule, lors de l’accident, non pas comme conducteur, mais comme passager, doit être « assimilée à celle de tout autre passager victime ». Il devient en quelque sorte tiers à son propre contrat, la relation qui l’unissait à l’assureur étant transférée au chauffeur sans permis, auteur du dommage, comme l’a expliqué son avocat général.
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