Y a-t-il vraiment 400.000 ménages trop riches pour rester dans leur HLM?

Guillaume Kasbarian, ministre du Logement, veut mettre fin aux logements sociaux «à vie». Pour ce faire, il réclame aux bailleurs sociaux une évaluation régulière et obligatoire de «la situation personnelle, financière et patrimoniale» des locataires HLM, dans une interview aux Échos. Une idée qui est pourtant déjà prévue par la loi. Depuis 2019, les bailleurs sociaux doivent contrôler chaque année leurs locataires et vérifier que leur situation, financière et familiale, est adaptée au profil de leur logement (article L441-9 de la Code de la construction et de l’habitation). Chaque occupant doit fournir «des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu» et des renseignements pour déterminer si son revenu dépasse le seuil maximal prévu par la loi. Si la différence est supérieure ou égale à 20%, le locataire doit, dans un premier temps, payer un supplément de loyer (article L441-9 du code de la construction et de l’habitation) qui ne peut pas dépasser 30% du total des revenus annuels des locataires. Ce principe ne s’applique pas si le locataire est handicapé ou occupe un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.