Université Panthéon Assas
ENTRETIEN – Si le Conseil constitutionnel a censuré une majeure partie de la loi sur l’immigration, la droite a décidé de proposer un référendum d’initiative partagée pour poursuivre ce combat politique.
Dominique Chagnollaud est professeur d’université et préside le Cercle des constitutionnalistes.
LE FIGARO. – Pourquoi l’intitulé de cette proposition de loi est-il important?
Dominique CHAGNOLLAUD. - Il reprend de façon cohérente une partie seulement de ces amendements afin de «réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers» en écartant d’autres sujets à haut risque constitutionnel, comme la déchéance de nationalité où celle du regroupement familial. La proposition LR veut instaurer une condition de durée de résidence pour les résidents étrangers réguliers pour percevoir des aides et prestations sociales non contributives (c’est-à-dire versées sans contrepartie de cotisations), limiter le panier de soins pour les étrangers en transformant l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions accordées dans les transports sous conditions de ressources, intégrer les divers centres d’hébergement provisoires ou d’urgence dans…
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